Conditions générales de vente de chemise-24.com :

Le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp, et chemise Digel.

Article 1 – Application des conditions

 Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne www.chemise-24.com, le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp et chemise Digel  enseigne commerciale de la société MAGG KELCHLIN dont le siège social se trouve à l'adresse suivante : 

 ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S  3 rue Traversière 68700 Cernay   Société inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro B 434 323 952 et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

 L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.  L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.   Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S – www.chemise-24.com, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’ETABLISSEMENT MAGG KELCHLIN S.A.S , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

 Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à tout achat effectué par le biais de notre site marchand www.chemise-24.com

Le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp et chemise Digel.

 

Article 3 – Produits et services

Les produits proposés à la vente par www.chemise-24.com le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp et chemise Digel, sur son site internet sont régis par les présentes conditions générales. Chaque produit est accompagné de descriptifs et de photographies non contractuels. Les photographies, et descriptifs des produits présentés sur le site internet reproduisent le plus fidèlement possible la réalité mais sans assurer une similitude parfaite, notamment les couleurs. En cas d’erreur ou d’omission dans les textes ou photos sur les produits proposés ou en cas de modifications des caractéristiques par le fabricant, la responsabilité des Etablissement MAGG – KELCHLIN ne pourrait être engagée.

 

Article 4 – Commandes

 

 Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement et après la validation définitive de chemise-24.com. La confirmation électronique de la commande valide pour l’acheteur l’acceptation des conditions Générales de Vente.

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.   Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, chemise-24.com s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre de modifier ou de rembourser l'article concerné.

 Dans le cas où le paiement de la commande de l'acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l'acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

 Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S.

L’option 24h chrono ne concerne que les produits stipulés explicitement dans le site avec un règlement exclusivement par CB ou PayPal.

 L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par www.chemise-24.com, le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp et chemise Digel, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.  Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

 

Article 5 – Prix

 Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.  Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.chemise-24.com,le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp et chemise Digel, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. L’acheteur pourra demander une facture papier ou numérique faisant ressortir la TVA.

  Article 6 – Paiement

 Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur.  A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), PAYPAL (+3€ de frais), ou VIREMENTBANCAIRE dans ce cas nous contacter avant de passer votre commande.  L'acheteur garantit à l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.  L’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.  Des pénalités d'un montant légal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification et transmises aux autorités concernées. Il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax ou par mail une copie d’une pièce d’identité ainsi d’un justificatif de domicile.

Les paiements par cartes bancaires sont réalisés par le biais du système de paiement sécurisé CM-CIC avec la sécurité 3DSECURE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées au cours du règlement par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut y accéder.

L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur.

Article 7 – Livraison

 – Règles Générales :

 Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine uniquement.

 

Aucune livraison n’est effectuée dans les hôtels, camping, postes restantes et boîtes postales.

Tout colis retourné pour faute d’adresse erronée ou incomplète de la part de l’acheteur sera renvoyée à ses frais.

Mode d’expédition :

 

Standard

Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, www.chemise-24.com  a choisi de travailler avec la POSTE ou un autre transporteur afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.  L'acheteur est livré à son domicile soit :

  • Par COLISSIMO Simplicité  suivi 48 h sans signature  et le reçoit dans sa boîte aux lettres

Le COLISSIMO suivi 48h  est un envoi dont la traçabilité est disponible grâce à son numéro à 13 caractères (laposte.fr)

  • Par notre transporteur  entre 48h et 72 h par un livreur

 

24 H CHRONO

 

Le colis est envoyé par notre transporteur et parviendra à l’acheteur sous 24h (jours ouvrés) contre signature par le livreur, à condition que la commande soit validée, enregistrée et payée avant 11h du matin (du mardi au vendredi inclus) pour une livraison prévu le lendemain avant 13 heures. La commande effectuée après 11h du matin sera traitée le jour ouvré suivant.

www.chemise-24.com le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp et chemise Digel,  ne peut être pris comme responsable d’une livraison tardive, quelle que soit la raison. Le colis hors délai de livraison devra être signalé au transporteur chargé de l’acheminement du colis et à www.chemise-24.com  le spécialiste de chemise sans repassage, chemise olymp, et chemise Digel, qui entrainera uniquement le remboursement des frais de transport à la demande de l’acheteur dans les délais ci-dessous.

 

Point relais  

 

La livraison se fera par notre transporteur dans le relais le plus proche ou  livraison par Colissimo Simplicité - commerce de proximité  le plus proche de chez vous  ou à la poste la plus proche.

 L'acheteur est tenu : – d'appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du transporteur ( ex : poste constat 170). – de signaler ces incidents à Ets MAGG-KELCHLIN par l'intermédiaire d’un courriel à son Service clients en ligne ou par téléphone au 03.89.75.66.90 dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

– Problèmes de qualité ou de conformité :

 En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution.  Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients par courriel ou par téléphone, et doivent comporter :  Les coordonnées de l'acheteur

La date de livraison et d’achat  Le numéro de facture concerné  Les références des produits  Les motifs de la réclamation  Le numéro du COLISSIMO 

 

 Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de livraison.  A défaut, l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.  Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente.  Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

Pour tout envoi dans un autre  pays européen, veuillez nous contacter préalablement pour déterminer le prix du port par courriel : contact@chemise-24.com

 

 

 Article 8 - Délais

 Le système COLISSIMO  permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S

 L'ordre de départ est donné par l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S après réception du paiement de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.  En tout état de cause, et conformément à la loi HAMON , les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.  Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.  En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur.

 

Article 9 - Réserve de Propriété

 En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 

Article 10 - Garantie

 Les produits sont garantis, par l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S. contre tout défaut de matière ou de vice de fabrication, cette garantie est limitée au remplacement du produit, conformément aux dispositions et en application de la garantie légale de conformité de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts , articles 1641 et suivants du code civil. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou modifié par l’acheteur.  Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet du vendeur prévu à cet effet. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur.  Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

MAGG – KELCHLIN précise que nous ne sommes pas les producteurs des produits proposés par www.chemise-24.com  le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp, et chemise Digel, en référence à la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 11 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze  jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Les produits doivent impérativement être retournés à l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice.), dûment scellés.  En particulier, Les produits tels que les chemises devront conserver impérativement l'anneau plastique (situé dans une boutonnière de la chemise) avec son étiquette code barre, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, porté ou lavé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.  L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S par

l’intermédiaire de son Service clients, avant de renvoyer la marchandise. Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, Les frais de retours seront à la charge de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 7,50 Euros TTC (se qui  correspond au temps passé pour la commande, à l'emballage,au frais de facturation et de débit du règlement, au déplacement à la poste, au reconditionnement des produits ),  hors expédition express 24 h voir tarif facturé à l’envoi.

MAGG KELCHLIN S.A.S dispose d'un délai maximum de 15 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

La mention « satisfait ou remboursé » s’applique dans le cadre de la loi du droit de rétractation mentionné ci-dessus. Dans le cadre d’une procédure d’échange, voir les conditions de retour ci-dessus. Les produits soldés ne sont ni repris ni échangés.

Article 12 - Limitation de responsabilité

 Tous les produits proposés sur un de notre site Internet ont été importés ou fabriqués en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.  La responsabilité de l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.  L’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN SARL ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.  Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN SARL se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 13 - Clause résolutoire

 En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.

 

Article 14 – propriété intellectuelle

 

Tous les éléments de notre site http :www.chemise-24.com le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp et chemise Digel, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des établissements MAGG – KELCHLIN

Tous les logos, noms,marques, photos, vidéos, textes et informations fournis par les fabricants proposés sur le site chemise-24.com sont la propriété exclusive de ceux-ci.

L’ensemble du site www.chemise-24.com  le spécialiste de chemise sans repassage, chemise Olymp, et chemise Digel, relève de la législation Française en cours sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, photos et vidéos, en applications de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle

 

Article 15 - Informatique et liberté.

Les informations collectées par l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.  Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN SAS.  L’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN SARL s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de l’ETABLISSEMENTS MAGG KELCHLIN S.A.S

 

 

Article 16- Force Majeure

 

La responsabilité de la société  MAGG-KELCHLIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

 

Article 17 - Clause d'attribution de juridiction

 Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Mulhouse dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

 

 

 


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